Conditions générales de vente
En vigueur au 01/04/2025
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et Le Buro de Lola – Elodie M.Lola Viramalé, EI, immatriculée sous le numéro SIRET 879 976 447 00018, domiciliée à La Rivière Saint-Louis, La Réunion.
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- NATURE DES PRESTATIONS
Le Buro de Lola (idel.re) propose :
• Des services administratifs et de facturation spécialisés pour les infirmiers libéraux.
• La création de sites internet professionnels hébergés sur un sous-domaine ou domaine fourni.
• Des forfaits sur contrat à durée déterminée ou des services ponctuels à la carte, commandables directement via le site.
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- SERVICES SOUS CONTRAT
Les services sous contrat à durée déterminée bénéficient de tarifs préférentiels. Les modalités (durée, résiliation, prestations incluses, tarif) sont établies par contrat signé entre les deux parties.
Ces services ne sont donc pas soumis aux conditions décrites ci-dessous, mais à celles précisées dans le contrat.
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- CRÉATION DE SITE INTERNET
3.1 Tarification & hébergement
• Le tarif de 500 € inclut la création du site internet et un an d’hébergement sur un sous-domaine (Idel.re).
• L’hébergement comprend la sécurisation, les mises à jour, et la maintenance technique.
3.2 Renouvellement hébergement et nom de domaine
Le client peut renouveler l’hébergement pour une durée supplémentaire :
• +1 an : 150 €
• +2 ans : 270 €
• +3 ans : 390 €
• +4 ans : 480 €
• +5 ans : 575 €
Le client peut renouveler le nom de domaine pour une durée supplémentaire
• +1 an : 30 €
• +2 ans : 55 €
• +3 ans : 75 €
• +4 ans : 95 €
• +5 ans : 115 €
Le sous domaine « .ide.re » est gratuit.
L’hébergement est assuré par Le Buro de Lola. En cas de non-renouvellement, le site sera suspendu à l’échéance.
3.3 Délais
Le délai de livraison est en moyenne de 10 jours ouvrés, mais peut varier selon la charge de travail. Il est conseillé de contacter l’éditrice avant la commande pour une estimation précise.
3.4 Personnalisation et options
Le site livré est basé sur une structure prédéfinie. Si des fonctionnalités spécifiques ou des plugins payants sont nécessaires, un devis complémentaire pourra être établi. Le Buro de Lola ne fournit pas de licences payantes tierces.
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- COUP DE POUCE FACTURATION (SERVICE À LA CARTE)
4.1 Formules disponibles
Le service comprend la saisie des ordonnances, la création des dossiers patients (ADRi), la facturation et la télétransmission selon deux formules :
a) Mode sécurisé ou dégradé
• Télétransmission réalisée par Le Buro de Lola.
• Le client doit fournir sa carte CPS physique.
• Ce service est réservé aux infirmiers du sud de l’île de La Réunion ou à ceux pouvant se déplacer jusqu’à La Rivière Saint-Louis.
b) Facturation en mobilité
• Le Buro de Lola saisit les ordonnances et prépare les factures.
• Le client garde sa carte CPS, effectue lui-même la sécurisation et la télétransmission via son TLA.
• Ce service est accessible à tous les infirmiers libéraux de l’île, sans restriction géographique.
4.2 Modalités d’envoi
• Les documents doivent être transmis via une messagerie sécurisée agréée (comme Pandalab).
• Les ordonnances doivent être conformes à la NGAP.
• Le client fournit un accès à son logiciel de facturation (lien de connexion, identifiants).
Si le logiciel ne permet pas une connexion à distance, la prestation ne pourra être assurée.
4.3 Impayés & réclamations
• La gestion des impayés mutuelles (via les retours Noémie) est incluse.
• Si une mutuelle refuse le remboursement pour un motif indépendant de l’éditrice (cotisation non payée, contrat résilié…), aucun remboursement ne pourra être demandé à l’éditrice.
• En cas d’indu causé par une erreur du Buro de Lola, un ajustement est réalisé. Le client dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis d’indu de la Sécurité sociale pour formuler sa réclamation par écrit.
Le Buro de Lola s’engage alors à :
• remettre en conformité la facture concernée,
• émettre une nouvelle facture rectificative si cela est possible (dans le délai réglementaire d’un an à compter de la date de l’ordonnance),
• ajuster la somme facturée en conséquence.
Si la facture rectifiée entraîne une somme supérieure à celle initialement réglée, un complément de paiement sera demandé.
À l’inverse, si la rectification donne lieu à une diminution, le pourcentage facturé sur la somme non remboursée sera remboursé au client.
Au-delà d’un mois après réception de l’indu, aucune réclamation ne pourra être acceptée, et aucun remboursement ne sera effectué.
4.4 Régularisation des ordonnances
• Par défaut, le client est informé des ordonnances non conformes et doit en assurer la régularisation.
• Une option payante permet à l’éditrice de prendre en charge cette régularisation auprès du médecin (50 €).
• Cette option n’est proposée qu’en cas d’accord préalable du médecin traitant.
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- CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX PRESTATIONS
5.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord du client.
5.2 Responsabilité
Le Buro de Lola ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à :
• L’absence ou l’inexactitude des informations fournies par le client.
• Des outils ou logiciels incompatibles ou inaccessibles.
• L’échec d’un remboursement indépendant de la prestation (problème mutuelle, carte expirée…).
5.3 Modalités de paiement
Les prestations à la carte sont payables en ligne, à la commande.
Les prestations sous contrat sont facturées mensuellement, selon les modalités prévues au contrat.
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- CONTACT & SUPPORT
Elodie M.-Lola Viramalé – Le Buro de Lola
Email : bo*****@**el.re
Site : idel.re
Messagerie sécurisée : Pandalab sous le nom « Desmettre Elodie Marie Lola »
Téléphone : 0692 01 22 18